WIZVILLE
Société par actions simplifiée au capital de 675,88 €
130, rue de l’agriculture – 92700 Colombes
751 226 606 R.C.S. NANTERRE


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE TRUSTVILLE

EN DATE DU 20 JANVIER 2017



1. Préambule

L’objectif du Service TrustVille (ci-après « le Service ») est de fournir à ses utilisateurs personnes physiques (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») une plateforme dédiée à la notation et à l’évaluation de leurs transactions réalisées en ligne auprès de partenaires.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service TrustVille (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la Société procède à la collecte et au traitement des notations, commentaires et avis des Utilisateurs.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, savoir :

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service TrustVille applicables aux Utilisateurs, qui doivent être acceptées préalablement à la publication de tout avis ou commentaire au moyen du Service ;

Commentaire désigne les notes, avis, réponses aux questionnaires à choix multiples et autres informations publiés par les Utilisateurs au moyen du Service, à la suite d’une Transaction ;

Droit de Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et de producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), savoir-faire, enregistrés ou non ;

Partenaires désigne les personnes physiques et morales ayant contracté avec la Société afin de proposer aux Utilisateurs le Service TrustVille ;

Service désigne le service TrustVille permettant aux Utilisateurs de publier leurs Commentaires sur les Transactions réalisées auprès d’un Partenaire ;

Société désigne la société WizVille, société par actions simplifiée au capital de 675,88 €, dont le siège social est situé 130, rue de l’Agriculture – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 751 226 606 R.C.S NANTERRE.

Transaction désigne toute opération commerciale conclue entre un Utilisateur et un Partenaire portant sur l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de services sur le réseau Internet ;

Utilisateur désigne tout internaute qui, après avoir adhéré aux présentes CGU, publie un Commentaire sur une Transaction réalisée auprès d’un Partenaire au moyen du Service Trustville.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service TrustVille, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service pour publier des Commentaires sur leurs Transactions réalisées auprès de Partenaires.

Elles définissent notamment les conditions de diffusion des Commentaires par la Société, ainsi que la politique de confidentialité applicables aux Commentaires publiés par les Utilisateurs.

Dans le cadre de la gestion du Service TrustVille, la Société s’engage à respecter la norme Afnor NF Z74-501 relative aux avis en ligne de consommateurs et notamment aux principes et exigences portant sur les processus de collecte, de modération et de restitution des avis en ligne de consommateurs.

Les opérations de collecte, modération et restitution des avis en ligne sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services potentiellement réalisées par la Société.

4. Durée, entrée en vigueur et opposabilité

Le Service TrustVille est accessible aux Utilisateurs ayant procédé à une Transaction auprès d’un Partenaire et ayant expressément accepté que leurs informations personnelles soient communiquées par ce dernier à la Société.

A l’issue de la Transaction, la Société adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique ou par SMS, une notification permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service TrustVille et de publier un Commentaire sur la Transaction réalisée.

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la publication d’un Commentaire, l’Utilisateur déclarant expressément accepter les présentes CGU en cochant la case « En publiant ce commentaire, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service TrustVille ainsi que la Politique de confidentialité applicable au Service » ou en répondant « Oui » à la question « Acceptez-vous de diffuser votre avis en public ? En acceptant, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du Service TrustVille ainsi que la Politique de confidentialité applicable au Service ».

L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page de publication du Commentaire. En outre, les CGU peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse trustville.fr/CGU.

L’Utilisateur est expressément informé que la version des CGU en cours de validité est celle qui est accessible en ligne à la date de publication de son Commentaire. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service TrustVille et pour chaque publication de Commentaire, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

En toute hypothèse, toute utilisation du Service TrustVille implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

5. Disponibilité du Service TrustVille

L’accès au Service TrustVille se fait grâce à un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques (terminal disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet mis à jour au plus tard 2 ans avant la date de rédaction du Commentaire) nécessaires pour une utilisation optimale du Service. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Service reste à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui l’accepte.

La Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels afférents, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société.

Dans la mesure du possible, la Société s’efforce d’avertir les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant la publication des Commentaires au moyen du Service TrustVille. En revanche, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes ou incidents techniques susceptibles de survenir et d’entraîner une perte de données de l’Utilisateur ou de tout ou partie de ses Commentaires.

L’Utilisateur est informé que le service de Publication d’un Commentaire peut être rendu indisponible dans l’hypothèse où (i) le délai entre la Transaction et la publication du Commentaire est supérieur ou égal au délai fixé librement par le Partenaire (48 heures minimum), ou (ii) dans le cas où le produit ou le service évalué n’existerait plus ou ne serait plus proposé par le Partenaire à la date de publication du Commentaire.

6. Utilisation du Service TrustVille

6.1. Identification de l’Utilisateur

Préalablement à la publication d’un Commentaire, la Société procède à une vérification de l’identité de l’Utilisateur.

Cette identification est réalisée :

- soit au moyen d’une vérification de l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique demandant à l’Utilisateur de confirmer son inscription en cliquant sur un lien ;
- soit au moyen d’un code adressé par SMS à l’Utilisateur et qu’il est invité à reproduire pour confirmer son identité.

6.2. Vérification de l’existence de la Transaction

En outre, lorsque le dépôt d’un Commentaire n’intervient pas à la suite de la communication à la Société par un Partenaire des informations relatives à la Transaction, la Société procède à une vérification de l’existence matérielle de la Transaction faisant l’objet dudit Commentaire.

Cette vérification est réalisée :

- au moyen d’une description de l’expérience vécue lors de la Transaction, que l’Utilisateur doit renseigner en texte libre intelligible ;
- ainsi que par la possibilité offerte à l’Utilisateur de produire tout élément matériel permettant de confirmer la réalisation effective de la Transaction (photo, facture, ticket de caisse, etc.).

6.3. Publication des Commentaires

L’utilisation du Service TrustVille et la publication des Commentaires sont régies par les règles suivantes, que l’Utilisateur s’engage à respecter :

- l’Utilisateur s’engage à ce que le Commentaire publié corresponde effectivement à la Transaction réalisée auprès du Partenaire concerné, ainsi qu’à l’expérience de consommation personnellement vécue lors de cette Transaction ;
- l’Utilisateur s’engage à ce que chaque Commentaire se rapporte à un Partenaire auprès duquel l'Utilisateur a réalisé une ou plusieurs Transaction(s) ou dont il peut prouver qu'il a utilisé les produits ou les services ;
- les Commentaires ne peuvent concerner que les Partenaires auprès desquels l’Utilisateur a personnellement réalisé une ou plusieurs Transaction(s), l’Utilisateur s’interdisant de publier un Commentaire pour le compte d’un tiers, ou de refléter l’avis d’un tiers dans son Commentaire ;
- l’Utilisateur s’engage à ne joindre à son Commentaire que des documents, photos, etc. dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des Droits de Propriété Intellectuelle.
- les Commentaires ne peuvent être publiés que par des Utilisateurs majeurs ;
- les Commentaires à l’égard d’un Partenaire ne peuvent être publiés par un Utilisateur qui aurait un quelconque lien avec ledit Partenaire, soit en qualité d’associé, de dirigeant, de salarié, de préposé ou de fournisseur, soit en qualité de membre de la famille d’un associé, dirigeant, salarié, préposé ou fournisseur du Partenaire ;
- les Commentaires ne peuvent comporter aucun propos dénigrant, diffamant, injurieux, grossier, à caractère raciste, sexiste et/ou pornographique, ou, plus généralement, aucun propos contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou n’ayant pas de rapport avec le Partenaire et/ou la Transaction concerné(e) ;
- les Commentaires ne peuvent comporter aucune information personnelle, telle que le nom ou prénom de personnes physiques, leur date de naissance, leurs opinions politiques ou religieux, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courrier électronique, des informations bancaires, des numéros de sécurité sociale, etc.

Les Commentaires transmis par les Utilisateurs sont publiés dans un délai maximum d’un (1) mois.

6.4. Responsabilité de l’Utilisateur

La Société est assujettie à la responsabilité des hébergeurs de contenus. A ce titre, et conformément à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, elle ne peut être responsable à raison d’un Commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.

L’Utilisateur reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à la publication d’un Commentaire, en ce compris tous documents permettant de justifier la véracité des informations publiées dans le cadre du Commentaire. L'Utilisateur devra notamment être en mesure de prouver que le Commentaire est fondé sur une Transaction réellement et régulièrement réalisée auprès du Partenaire concerné.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et à se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, des Partenaires et, plus généralement, des autres Utilisateurs. En outre, l’Utilisateur est seul responsable des Commentaires qu’il publie sur le Service et des conséquences susceptibles d’en résulter. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

- publier des Commentaires ou des contenus (texte, document, image…) sans rapport avec la Transaction notée ;
- charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des Commentaires qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale ;
- publier des Commentaires attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;
- utiliser des éléments relatifs à son identité comportant des injures ou grossièretés ;
- publier des Commentaires contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l’Humanité, toute incitation à la haine raciale ou au sexisme, de la pédopornographie, etc.) ;
- publier des Commentaires trompeurs, fallacieux ou frauduleux ;
- publier des Commentaires comportant des informations inappropriées sur un autre Commentaire ou son auteur ;
- publier des Commentaires dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
- publier des Commentaires appelant à une action en justice à l’encontre d’un Utilisateur, d’un Partenaire ou de la Société ;
- publier des Commentaires mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du Partenaire ou fabricant du produit ;
- communiquer des données erronées s’agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l’identité d’autrui, accéder aux données d’un Utilisateur tiers à son insu ;
- publier des Commentaires contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;
- publier des Commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, exposer le Service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du Service ;
- et, plus généralement, publier des Commentaires susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, du Partenaire concerné et/ou de la Société.

L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de dépublier des Commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées, étant précisé, dans cette hypothèse, que l’Utilisateur sera :

- informé de cette dépublication ainsi que de la ou des raisons de la dépublication ;
- mis en mesure de créer un nouveau Commentaire afin de le rendre compatible, le cas échéant, avec les règles susvisées.

En tout état de cause, en l’absence de publication d’un nouveau Commentaire par l’Utilisateur ayant écrit un Commentaire ne respectant pas les règles susvisées, ce dernier reconnait que la Société est en droit de refuser la publication ou de dépublier son avis sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ledit Utilisateur.

En outre, la Société est en droit de supprimer l’ensemble des Commentaires émis par ledit Utilisateur ainsi que de mettre fin à son inscription et son utilisation du Service TrustVille.

6.5. Modération a priori

L’Utilisateur est informé que la publication de chaque Commentaire fait l’objet d’une modération automatique a priori, au moyen d’un programme informatique permettant d’identifier certains contenus illicites (injures, grossièretés, termes discriminatoires, etc.) ainsi que les propos inintelligibles (suites de signes ou de caractères dénués de sens, suite de mots inexistants, etc.).

A cet égard, la Société rappelle que ce processus automatisé ne saurait en aucun cas assurer de manière exhaustive la modération de tous les Commentaires ne respectant pas les présentes CGU.

6.6. Signalement de Commentaires inappropriés ou enfreignant les CGU

Tout Utilisateur a la possibilité de solliciter la vérification de tout Commentaire litigieux publié au moyen du Service TrustVille par le biais du formulaire Signaler ce commentaire.

Il devra alors exposer les motifs pour lesquels le Commentaire devrait être retiré en justifiant des faits et des dispositions légales concernées, et renvoyer le formulaire dûment complété en cliquant sur Envoyer.

Les notifications incomplètes ne sauront être considérées comme valides. Il est également rappelé que les notifications abusives engagent la responsabilité de leur auteur en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

6.7. Suppression des Commentaires en cas de changement de propriétaire d’un Partenaire ou de modification de ses conditions d’exercice professionnel

La Société se réserve le droit de supprimer les Commentaires relatifs à un Partenaire dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une modification dans ses modalités d’exercice professionnel dûment justifié, savoir :

- cession de son fonds de commerce à un tiers ;
- cession de son droit au bail à un tiers ;
- modification de son enseigne et/ou de sa dénomination commerciale ;
- fusion, absorption ou changement de contrôle du Partenaire.

6.8. Droit de l’Utilisateur à solliciter la modification ou la dépublication de son Commentaire

La Société s’engage à ne pas modifier les Commentaires publiés par les Utilisateurs.

Toutefois, ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter la modification de leurs Commentaires en écrivant à contact@wizville.fr.

6.9. Restitution des Commentaires

L’ensemble des Commentaires publiés au moyen du Service TrustVille, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont affichés sous réserve de leur conformité aux présentes CGU, sans que la Société ne fasse de sélection des Commentaires.

Les Commentaires sont publiés chronologiquement, du plus récent au plus ancien, sur la base de leur date de publication.

Ils sont publiés dans leur intégralité et comprennent a minima les informations suivantes :

- le prénom et la première lettre du nom de l’Utilisateur ;
- la date de la Transaction ;
- la date de publication du Commentaire ;
- la note donnée par l’Utilisateur ;
- l’éventuelle réponse au Commentaire du Partenaire.

Les notes données par les Utilisateurs ne sont pas pondérées.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Propriété du Service, de sa structure et de son contenu

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service. La Société est titulaire ab initio ou a régulièrement acquis les droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et du droit des marques, des éléments constitutifs du Service.

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur le Service, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société. La mise à disposition du Service TrustVille dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société sur le Service, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Service sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Tous les noms de sociétés, de marques déposées et d'autres caractéristiques professionnelles présents sur le Service sont la propriété de la Société, d’un Partenaire ou d’un tiers propriétaire, et ne peuvent être utilisés que sous réserve d’une autorisation préalable de la Société, du Partenaire ou de l'ayant droit concerné.

7.2. Droits de la Société sur les Commentaires publiés par les Utilisateurs

La Société ne se déclare pas propriétaire des Commentaires que l’Utilisateur publie au moyen du Service TrustVille ou par son intermédiaire.

En revanche, l’Utilisateur concède par les présentes à la Société une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Commentaires publiés sur le Service ou par son intermédiaire, étant précisé que les Commentaires comprennent notamment l’intégralité de leurs contenus sous quelque forme que ce soit.

Cette licence autorise la Société à utiliser les Commentaires de différentes façons, et notamment d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre aux Partenaires de les diffuser sur leur propres sites internet et plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à la Société son consentement concernant l’utilisation des Commentaires, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.

8. Données à caractère personnel

8.1. Politique de confidentialité

La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Service TrustVille. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Service TrustVille.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

8.2. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être communiquées à la Société ou collectées par elle :

- nom et prénom de l’Utilisateur ;
- date de naissance de l’Utilisateur ;
- genre de l’Utilisateur ;
- adresse de courrier électronique de l’Utilisateur ;
- numéro de téléphone fixe et mobile de l’Utilisateur ;
- adresse IP de l’Utilisateur ;
- paramètres du navigateur (type de navigateur, langue, fuseau horaire, etc.) de l’Utilisateur ;
- informations de localisation (ville, région, pays) de l’Utilisateur ;
- identité du Partenaire concerné par la Transaction ;
- n° de facture lié à la Transaction ;
- date de la Transaction ;
- date de publication de chaque Commentaire.

8.3. Utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Société respecte le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel. La Société respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En outre, la Société prend en considération dans le cadre de ses activités les dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1594129 v 0. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans le respect des termes des présentes CGU et de la déclaration CNIL précitée, et ce en conformité avec les dispositions en vigueur en France et dans l’Union européenne.

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel et les Commentaires recueillis dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation dudit Service, sont utilisés uniquement dans le cadre de celui-ci, et sont destinés à la Société ainsi que ses Partenaires, qui prennent toute précaution utile afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité desdites données.

L'objet de la collecte de ces informations est :

- d’identifier l’Utilisateur,
- lui permettre d’accéder au Service TrustVille,
- lui permettre de publier un Commentaire pour une Transaction,
- communiquer aux Partenaires les Commentaires collectés,
- collecter et traiter les Commentaires des Utilisateurs à des fins statistiques,
- permettre à la Société ou au Partenaire concerné d’entrer en relation avec l’Utilisateur à la suite de la publication d’un Commentaire,
- diffuser les Commentaires sur les sites internet des Partenaires, avec l’indication du prénom de l’Utilisateur, de la première lettre de son nom, de la date de la Transaction et de la date de publication du Commentaire,
- permettre l’indexation des Commentaires par les moteurs de recherche ou tout autre service d’indexation d’avis, de note et/ou de commentaires en ligne,
- permettre la consultation des Commentaires, incluant l’indication du prénom de l’Utilisateur, de la première lettre de son nom, de la date de la Transaction et de la date de publication du Commentaire, par tout internaute,
- fournir aux Partenaires des rapports d’évaluation anonymes sur la qualité de leurs services.

Les Commentaires collectés sont diffusés sur le réseau Internet pendant une durée de douze (12) mois minimum à compter de la date de leur publication.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées par la Société pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de publication de chaque Commentaire. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

8.4. Consentement de l’Utilisateur à la collecte et au traitement de ses données

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées soit (i) directement par le Partenaire lors de la réalisation de la Transaction, auquel cas le consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles est recueilli par le Partenaire, soit (ii) lors de la publication d’un Commentaire sur le Service TrustVille. En tout état de cause, le consentement exprès et préalable des Utilisateurs à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte d’être recontacté et de recevoir des courriers électroniques et/ou SMS, notamment aux fins de vérification de sa situation ou de suivi de son Commentaire. L’Utilisateur est informé que les fonctionnalités d’envoi de courriers électroniques et/ou SMS sont activées lors de la publication de chaque Commentaire au moyen d’une case à cocher ou d’une réponse positive à une question de recueil de consentement quant à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@wizville.fr.

8.5. Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@wizville.fr.

8.6. Transfert des données à caractère personnel

Les données collectées peuvent être transmises aux Partenaires de la Société et faire l’objet de traitements à des fins statistiques ou commerciales. L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle sont joints la photocopie d’une pièce d’identité, la date de publication du Commentaire concerné et la copie de la facture relative à la Transaction ayant fait l’objet du Commentaire, envoyée au siège social de la Société ;
- demande envoyée à la Société, accompagnée des justificatifs susmentionnés, à l’adresse suivante : contact@wizville.fr.

Ces données peuvent également faire l’objet d’une transmission à des Partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- le pays dans lequel les données sont transférées est reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent en matière de droit des données à caractère personnel ;
- des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont signées entre la Société et chaque Partenaire,
- des building corporate rules sont adoptées,
- ou l’une des exceptions prévues par l’article 69 de la loi informatique et libertés s’applique.

8.7. Responsable du traitement des données

La Société est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

9. Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité du Service ainsi que l’expérience utilisateur, la Société peut suivre la navigation de l’Utilisateur grâce à des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Service et de collecter ainsi les données le concernant.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein du Service.

En utilisant le Service, l’Utilisateur est informé que la Société utilise des cookies au moyen d’une bannière comportant l’indication suivante « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés à vos demandes » et d’un lien renvoyant aux présentes CGU.

Les cookies sont utilisés par le Service aux fins suivantes :

- reconnaître l’Utilisateur et identifier sa connexion au Service ;
- améliorer le fonctionnement du Service ;
- optimiser l’expérience d’utilisation du Service ;
- mesurer le trafic à des fins statistiques ;
- assurer la provenance des Commentaires ;
- prévenir l’utilisation abusive du Service ;
- afficher des éléments publicitaires ciblés.

Notre Service utilise notamment les services des tiers suivants, qui sont susceptibles d’impliquer l’installation de cookies :

- Google Analytics ;
- Intercom ;
- Mixpanel.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur. Toutefois, un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Service, voire de restreindre ou de rendre impossible son utilisation. La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

10. Responsabilité

La Société n’offre aucune garantie de continuité du Service dans la mesure où elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Service, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu, le Service étant fourni « en l’état ».

La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Service, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

Le Service TrustVille contient des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet des Partenaires. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés.

La Société fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque desdits sites. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par l’Utilisateur.

Les Commentaires diffusés au moyen du Service TrustVille sont publiés à titre informatif uniquement. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable desdits Commentaires. L'utilisation du Service TrustVille se fera en toutes circonstances sous l'entière responsabilité des Utilisateurs.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par tout Utilisateur, tout Partenaire ou tout tiers résultant directement ou indirectement des Commentaires mis en ligne au moyen du Service.

La Société n’est en aucun cas responsable de la gestion des Droits de Propriété Intellectuelle liés aux Commentaires.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou de la reproduction non autorisée des Commentaires, ni des conséquences de cette utilisation ou reproduction.

La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles communiquées directement par les Utilisateurs aux Partenaires.

La Société ne garantit pas que les informations présentées relatives aux Partenaires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives et, de manière générale, tout contenu présent sur le Service sont fournis en l’état et sans la moindre garantie expresse ou tacite. En outre, la Société ne garantit pas que les photos présentées sur le Service sont contractuelles.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect ou consécutif à l'utilisation du Service, notamment, sans que cette liste soit limitative :

- toute perte de profits et/ou de chiffre d'affaires,
- toute perte ou corruption de données ou de récupération de données,
- toute perte de clientèle,
- toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d'un service de communication tiers et/ou du réseau internet.

11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires liées à l’utilisation du Service. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

12. Mentions légales

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