En outre, lorsque le dépôt d’un Commentaire n’intervient pas à la suite de la communication à la Société par un Partenaire des informations relatives à la Transaction, la Société procède à une vérification de l’existence matérielle de la Transaction faisant l’objet dudit Commentaire.

Cette vérification est réalisée :

- au moyen d’une description de l’expérience vécue lors de la Transaction, que l’Utilisateur doit renseigner en texte libre intelligible ;

- ainsi que par la possibilité offerte à l’Utilisateur de produire tout élément matériel permettant de confirmer la réalisation effective de la Transaction (photo, facture, ticket de caisse, etc.).

L’utilisation du Service TrustVille et la publication des Commentaires sont régies par les règles suivantes, que l’Utilisateur s’engage à respecter :

- l’Utilisateur s’engage à ce que le Commentaire publié corresponde effectivement à la Transaction réalisée auprès du Partenaire concerné, ainsi qu’à l’expérience de consommation personnellement vécue lors de cette Transaction ;

- l’Utilisateur s’engage à ce que chaque Commentaire se rapporte à un Partenaire auprès duquel l'Utilisateur a réalisé une ou plusieurs Transaction(s) ou dont il peut prouver qu'il a utilisé les produits ou les services ;

- les Commentaires ne peuvent concerner que les Partenaires auprès desquels l’Utilisateur a personnellement réalisé une ou plusieurs Transaction(s), l’Utilisateur s’interdisant de publier un Commentaire pour le compte d’un tiers, ou de refléter l’avis d’un tiers dans son Commentaire ;

- l’Utilisateur s’engage à ne joindre à son Commentaire que des documents, photos, etc. dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des Droits de Propriété Intellectuelle.

- les Commentaires ne peuvent être publiés que par des Utilisateurs majeurs ;

- les Commentaires à l’égard d’un Partenaire ne peuvent être publiés par un Utilisateur qui aurait un quelconque lien avec ledit Partenaire, soit en qualité d’associé, de dirigeant, de salarié, de préposé ou de fournisseur, soit en qualité de membre de la famille d’un associé, dirigeant, salarié, préposé ou fournisseur du Partenaire ;

- les Commentaires ne peuvent comporter aucun propos dénigrant, diffamant, injurieux, grossier, à caractère raciste, sexiste et/ou pornographique, ou, plus généralement, aucun propos contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou n’ayant pas de rapport avec le Partenaire et/ou la Transaction concerné(e) ;

- les Commentaires ne peuvent comporter aucune information personnelle, telle que le nom ou prénom de personnes physiques, leur date de naissance, leurs opinions politiques ou religieux, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courrier électronique, des informations bancaires, des numéros de sécurité sociale, etc.

Les Commentaires transmis par les Utilisateurs sont publiés dans un délai maximum d’un (1) mois.

La Société est assujettie à la responsabilité des hébergeurs de contenus. A ce titre, et conformément à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, elle ne peut être responsable à raison d’un Commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.

L’Utilisateur reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à la publication d’un Commentaire, en ce compris tous documents permettant de justifier la véracité des informations publiées dans le cadre du Commentaire. L'Utilisateur devra notamment être en mesure de prouver que le Commentaire est fondé sur une Transaction réellement et régulièrement réalisée auprès du Partenaire concerné.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et à se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, des Partenaires et, plus généralement, des autres Utilisateurs. En outre, l’Utilisateur est seul responsable des Commentaires qu’il publie sur le Service et des conséquences susceptibles d’en résulter. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

- publier des Commentaires ou des contenus (texte, document, image…) sans rapport avec la Transaction notée ;

- charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des Commentaires qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale ;

- publier des Commentaires attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;

- utiliser des éléments relatifs à son identité comportant des injures ou grossièretés ;

- publier des Commentaires contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l’Humanité, toute incitation à la haine raciale ou au sexisme, de la pédopornographie, etc.) ;

- publier des Commentaires trompeurs, fallacieux ou frauduleux ;

- publier des Commentaires comportant des informations inappropriées sur un autre Commentaire ou son auteur ;

- publier des Commentaires dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;

- publier des Commentaires appelant à une action en justice à l’encontre d’un Utilisateur, d’un Partenaire ou de la Société ;

- publier des Commentaires mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du Partenaire ou fabricant du produit ;

- communiquer des données erronées s’agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l’identité d’autrui, accéder aux données d’un Utilisateur tiers à son insu ;

- publier des Commentaires contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;

- publier des Commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, exposer le Service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du Service ;

- et, plus généralement, publier des Commentaires susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, du Partenaire concerné et/ou de la Société.

L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de dépublier des Commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées, étant précisé, dans cette hypothèse, que l’Utilisateur sera :

- informé de cette dépublication ainsi que de la ou des raisons de la dépublication ;

- mis en mesure de créer un nouveau Commentaire afin de le rendre compatible, le cas échéant, avec les règles susvisées.

En tout état de cause, en l’absence de publication d’un nouveau Commentaire par l’Utilisateur ayant écrit un Commentaire ne respectant pas les règles susvisées, ce dernier reconnait que la Société est en droit de refuser la publication ou de dépublier son avis sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ledit Utilisateur.

En outre, la Société est en droit de supprimer l’ensemble des Commentaires émis par ledit Utilisateur ainsi que de mettre fin à son inscription et son utilisation du Service TrustVille.

L’Utilisateur est informé que la publication de chaque Commentaire fait l’objet d’une modération automatique a priori, au moyen d’un programme informatique permettant d’identifier certains contenus illicites (injures, grossièretés, termes discriminatoires, etc.) ainsi que les propos inintelligibles (suites de signes ou de caractères dénués de sens, suite de mots inexistants, etc.).

A cet égard, la Société rappelle que ce processus automatisé ne saurait en aucun cas assurer de manière exhaustive la modération de tous les Commentaires ne respectant pas les présentes CGU.

Tout Utilisateur a la possibilité de solliciter la vérification de tout Commentaire litigieux publié au moyen du Service TrustVille par le biais du formulaire Signaler ce commentaire.

Il devra alors exposer les motifs pour lesquels le Commentaire devrait être retiré en justifiant des faits et des dispositions légales concernées, et renvoyer le formulaire dûment complété en cliquant sur Envoyer.

Les notifications incomplètes ne sauront être considérées comme valides. Il est également rappelé que les notifications abusives engagent la responsabilité de leur auteur en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société se réserve le droit de supprimer les Commentaires relatifs à un Partenaire dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une modification dans ses modalités d’exercice professionnel dûment justifié, savoir :

- cession de son fonds de commerce à un tiers ;

- cession de son droit au bail à un tiers ;

- modification de son enseigne et/ou de sa dénomination commerciale ;

- fusion, absorption ou changement de contrôle du Partenaire.

La Société s’engage à ne pas modifier les Commentaires publiés par les Utilisateurs.

Toutefois, ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter la modification de leurs Commentaires en écrivant à contact@wizville.fr.

L’ensemble des Commentaires publiés au moyen du Service TrustVille, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont affichés sous réserve de leur conformité aux présentes CGU, sans que la Société ne fasse de sélection des Commentaires.

Les Commentaires sont publiés chronologiquement, du plus récent au plus ancien, sur la base de leur date de publication.

Ils sont publiés dans leur intégralité et comprennent a minima les informations suivantes :

- le prénom et la première lettre du nom de l’Utilisateur ;

- la date de la Transaction ;

- la date de publication du Commentaire ;

- la note donnée par l’Utilisateur ;

- l’éventuelle réponse au Commentaire du Partenaire.

Les notes données par les Utilisateurs ne sont pas pondérées.

Les Commentaires peuvent également être transmis à tout Prestataire ayant conclu avec la Société et un Partenaire un contrat relatif à la modération et à l’affichage desdits Commentaires, soit directement sur le site du Prestataire, soit sur le site du Partenaire, soit sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, notamment sous forme de notation.

Dans cette hypothèse, la Société transmet au Prestataire l’intégralité des Commentaires émis par les Utilisateurs au titre des Transactions réalisées avec le Partenaire, sans modification et sans pondération.

L’Utilisateur est informé que les Commentaires peuvent faire l’objet d’une modération a priori par le Prestataire, en conformité avec les conditions générales d’utilisation applicables à ses services. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, demander une copie des conditions générales du Prestataire en écrivant à contact@wizville.fr.

En cas de transmission de Commentaires à un Prestataire, la Société ne communique aucune donnée personnelle concernant l’Utilisateur, mais uniquement les informations suivantes :

- date du Commentaire,

- numéro de la transaction réalisée auprès du Partenaire,

- note du Commentaire arrondie à l'entier le plus proche,

- partie rédactionnelle du Commentaire.

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service. La Société est titulaire ab initio ou a régulièrement acquis les droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et du droit des marques, des éléments constitutifs du Service.

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur le Service, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société. La mise à disposition du Service TrustVille dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société sur le Service, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Service sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Tous les noms de sociétés, de marques déposées et d'autres caractéristiques professionnelles présents sur le Service sont la propriété de la Société, d’un Partenaire ou d’un tiers propriétaire, et ne peuvent être utilisés que sous réserve d’une autorisation préalable de la Société, du Partenaire ou de l'ayant droit concerné.

La Société ne se déclare pas propriétaire des Commentaires que l’Utilisateur publie au moyen du Service TrustVille ou par son intermédiaire.

En revanche, l’Utilisateur concède par les présentes à la Société une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Commentaires publiés sur le Service ou par son intermédiaire, étant précisé que les Commentaires comprennent notamment l’intégralité de leurs contenus sous quelque forme que ce soit.

Cette licence autorise la Société à utiliser les Commentaires de différentes façons, et notamment d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre aux Partenaires et aux Prestataires de les diffuser sur leur propres sites internet, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et toutes autres plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à la Société son consentement concernant l’utilisation des Commentaires, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.

La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Service TrustVille. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Service TrustVille.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être communiquées à la Société ou collectées par elle et comprennent des données à caractère personnel :

- nom et prénom de l’Utilisateur ;

- date de naissance de l’Utilisateur ;

- genre de l’Utilisateur ;

- adresse de courrier électronique de l’Utilisateur ;

- numéro de téléphone fixe et mobile de l’Utilisateur ;

- adresse IP de l’Utilisateur ;

- paramètres du navigateur (type de navigateur, langue, fuseau horaire, etc.) de l’Utilisateur ;

- informations de localisation (ville, région, pays) de l’Utilisateur ;

- identité du Partenaire concerné par la Transaction ;

- n° de facture lié à la Transaction ;

- date de la Transaction ;

- date de publication de chaque Commentaire.

La Société respecte le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel. La Société respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En outre, la Société prend en considération dans le cadre de ses activités les dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans le respect des termes des présentes CGU et en conformité avec les dispositions en vigueur en France et dans l’Union européenne.

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel et les Commentaires recueillis dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation dudit Service, sont utilisés uniquement dans le cadre de celui-ci, et sont destinés à la Société ainsi que ses Partenaires et Prestataires, qui prennent toute précaution utile afin de préserver, la sécurité desdites données.

L'objet de la collecte de ces informations est :

- d’identifier l’Utilisateur,

- lui permettre d’accéder au Service TrustVille,

- lui permettre de publier un Commentaire pour une Transaction,

- collecter et traiter les Commentaires des Utilisateurs à des fins statistiques,

- communiquer aux Partenaires et aux Prestataires les Commentaires collectés,

- permettre à la Société ou au Partenaire concerné d’entrer en relation avec l’Utilisateur à la suite de la publication d’un Commentaire,

- diffuser les Commentaires sur les sites internet des Partenaires, avec l’indication du prénom de l’Utilisateur, de la première lettre de son nom, de la date de la Transaction et de la date de publication du Commentaire,

- permettre l’indexation des Commentaires par les moteurs de recherche ou tout autre service d’indexation d’avis, de note et/ou de commentaires en ligne,

- permettre la consultation des Commentaires, incluant l’indication du prénom de l’Utilisateur, de la première lettre de son nom, de la date de la Transaction et de la date de publication du Commentaire, par tout internaute,

- fournir aux Partenaires des rapports d’évaluation anonymes sur la qualité de leurs services.

Les Commentaires collectés sont diffusés sur le réseau Internet pendant une durée de douze (12) mois minimum à compter de la date de leur publication.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées par la Société pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter soit (i) de la date de publication du dernier Commentaire de l’Utilisateur, soit (ii) de la dernière Transaction réalisée par l’Utilisateur chez un Partenaire sans publication d’un Commentaire. A l’issue de ce délai de 24 (vingt-quatre) mois, la Société procède à une opération d’anonymisation irréversible consistant à supprimer de ses bases de données les données personnelles directes de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées soit (i) directement par le Partenaire lors de la réalisation de la Transaction, auquel cas le consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles est recueilli par le Partenaire, soit (ii) lors de la publication d’un Commentaire sur le Service TrustVille. En tout état de cause, le consentement exprès et préalable des Utilisateurs à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte d’être recontacté et de recevoir des courriers électroniques et/ou SMS, notamment aux fins de vérification de sa situation ou de suivi de son Commentaire. L’Utilisateur est informé que les fonctionnalités d’envoi de courriers électroniques et/ou SMS sont activées lors de la publication de chaque Commentaire au moyen d’une case à cocher ou d’une réponse positive à une question de recueil de consentement quant à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse data@wizville.fr.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement, à l’oubli et à l’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du service Données Personnelles à l’adresse de courrier électronique suivante : data@wizville.fr.

Les données collectées peuvent être transmises aux Partenaires et aux Prestataires de la Société et faire l’objet de traitements à des fins statistiques ou commerciales. L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle sont joints la photocopie d’une pièce d’identité, la date de publication du Commentaire concerné et la copie de la facture relative à la Transaction ayant fait l’objet du Commentaire, envoyée au siège social de la Société ;

- demande envoyée à la Société, accompagnée des justificatifs susmentionnés, à l’adresse suivante : data@wizville.fr.

Ces données peuvent également faire l’objet d’une transmission à des Partenaires ou Prestataires établis en dehors de l’Union Européenne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- le pays dans lequel les données sont transférées est reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent en matière de droit des données à caractère personnel,

- des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont signées entre la Société et chaque Partenaire,

- des building corporate rules sont adoptées,

- ou l’une des exceptions prévues par l’article 49 du Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Lorsque le consentement de l’Utilisateur est recueilli directement par la Société, cette dernière est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

Lorsque le consentement de l’Utilisateur est recueilli directement par un Partenaire, le Partenaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel et la Société intervient en qualité de sous-traitant du Partenaire.

La Société a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@smartup-avocats.fr

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La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

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